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Les circonstances exceptionnelles et la passation des marchés publics

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Référence : 14103

L'essentiel par l'éditeur

La loi Asap, validée par le Conseil constitutionnel, réforme le droit de la commande publique en introduisant la notion de circonstances exceptionnelles. Elle simplifie l'accès des PME et TPE aux marchés publics, avec un seuil de dispense de publicité fixé à 100 000 € pour les travaux. La loi pérennise des mesures de soutien aux entreprises et permet des adaptations en cas de crise. Elle valorise aussi le libre choix de l'avocat dans les procédures contentieuses.

  • Quels sont les principaux changements apportés par la loi Asap dans la commande publique ?
  • Comment la loi Asap facilite-t-elle l'accès des PME et TPE aux marchés publics ?
  • Quelles mesures la loi Asap prévoit-elle en cas de circonstances exceptionnelles ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », est venue réformer substantiellement une partie du droit de la commande publique.

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de cette loi par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020. Cette loi inclut différentes « mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire », comme l’a expliqué la Direction des affaires juridiques de Bercy.

1.

Loi Asap

Dispositions codifiées

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap » , a introduit la notion de circonstances exceptionnelles au sein du Code de la commande publique .

En effet, l’ article L. 2711-1 dudit Code précise en substance que, lorsque « l’existence de circonstances exceptionnelles ou la nécessité de mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à [des circonstances exceptionnelles qui] affectent les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public, un décret peut prévoir l’application de l’ensemble ou de certaines des mesures […] aux marchés publics en cours d’exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n’est pas encore engagée ».

Il a donc été possible de déroger exceptionnellement...

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